La loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 et le décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation prévoient que 20 % des logements neufs en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être accessibles, tandis que les 80 % restants doivent être « évolutifs ».
L’arrêté du 11 septembre 2020 apporte une nouvelle condition pour garantir le caractère évolutif du logement. Il prévoit ainsi que « dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d’eau, située au niveau d’accès du logement, est équipée d’une zone de douche accessible dont l’accès se fait sans ressaut (dite douche à l’italienne) ou d’une baignoire. En cas d’installation d’une baignoire, l’aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre ».
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu’à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d’habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.
(Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction paru au JO du 17 septembre 2020)

Source : SNPI