Dans le contexte de la copropriété, il est important de comprendre que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par une décision judiciaire. Cela signifie que les dispositions du règlement de copropriété, même si elles peuvent sembler contraignantes, doivent être respectées par les copropriétaires et les exploitants tant qu’elles n’ont pas été contestées devant un tribunal.

Dans une affaire récente, une SCI avait fait construire un ensemble immobilier destiné à la résidence de tourisme, soumis au statut de la copropriété. La SCI était propriétaire de certains lots, tandis qu’un exploitant avait conclu des baux avec plusieurs copropriétaires pour exploiter la résidence. Cependant, aucune convention d’occupation ou bail n’avait été conclu entre l’exploitant et la SCI.

La SCI a ultérieurement assigné l’exploitant en expulsion de certains lots et en paiement d’une indemnité d’occupation et des charges de copropriété. L’exploitant était en redressement judiciaire et avait bénéficié d’un plan de redressement, mais ce plan avait été résolu, et l’exploitant avait été placé en liquidation judiciaire.

La SCI a contesté la décision de rejeter ses demandes d’expulsion et de paiement d’indemnité d’occupation et de charges de copropriété. Cependant, la Cour de Cassation a rappelé que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par un juge.

En l’occurrence, le règlement de copropriété stipulait que certains lots, comprenant des locaux techniques et équipements collectifs nécessaires à l’exploitation de la résidence de tourisme, étaient à la disposition gratuite de l’exploitant pendant toute la durée de l’exploitation. Étant donné qu’aucune demande de déclaration du caractère non écrit de cette stipulation n’avait été présentée, la cour d’appel a estimé que cette clause devait être appliquée, et les demandes de la SCI ont donc été rejetées.

Cette affaire souligne l’importance du respect des clauses du règlement de copropriété tant qu’elles n’ont pas été contestées et déclarées non écrites par un tribunal. Les copropriétaires et les exploitants doivent donc être conscients de leurs obligations envers le règlement de copropriété et agir en conséquence.

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