L’absence de réalisation du constat de risque d’exposition au plomb (CEP) peut soulever des questions importantes dans le cadre d’un contrat de location. Cependant, cette absence n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat de location, surtout si le locataire a exécuté le contrat en connaissance de cause.

Conformément à l’article L1134-5 du code de la santé publique en vigueur à certaines périodes, un CEP consiste en un repérage des revêtements contenant du plomb, ainsi qu’un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. En outre, une notice d’information précise le contenu du CEP.

L’article L1334-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à l’époque, prévoyait que l’absence du CEP dans le contrat de location constituait un manquement aux obligations de sécurité et de prudence du bailleur, susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

De même, l’article L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur à certaines périodes, interdisait toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation sans les diagnostics appropriés, y compris le risque d’exposition au plomb.

Cependant, dans une affaire récente, il a été constaté que le CEP n’avait pas été annexé au contrat de location, daté du 19 novembre 2021. Le locataire a contesté cette absence et a demandé la nullité du contrat de bail sur cette base.

La cour d’appel a statué en précisant que l’absence du CEP ouvrait le droit au locataire d’en demander la production, mais ne conduisait pas automatiquement à la nullité du contrat. Le contrat avait été exécuté par le locataire en toute connaissance de cause, ce qui signifie que le locataire était conscient de l’absence du CEP au moment de la location.

En conséquence, la demande de nullité du contrat de bail sur la base de l’absence du CEP a été rejetée. Cette décision souligne l’importance de la connaissance des locataires concernant les diagnostics et les obligations liées à la location, même en cas d’omission de la part du bailleur.

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