La location meublée est régie par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la surface du bien loué. En cas d’erreur sur la surface mentionnée au bail, le locataire ne peut pas automatiquement obtenir une diminution du loyer, sauf dans certaines circonstances.

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. »

Cependant, pour les logements meublés, aucune disposition du droit commun du louage d’immeuble n’impose une sanction automatique de diminution du loyer en cas d’erreur sur la surface du bien.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a clarifié cette question. Le locataire avait allégué que le bailleur avait mentionné sciemment une surface erronée sur le bail dans le but de le tromper, et qu’il avait fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat de location. Cependant, les manœuvres dolosives et la faute intentionnelle prêtées au bailleur décédé n’ont pas été démontrées.

Le bail contenait une attestation de surface établie par un professionnel, mais celle-ci était erronée. Le bailleur, une fois informé de l’erreur, a immédiatement réparé cette erreur en consentant au locataire une réduction de loyer proportionnelle à la surface manquante, même s’il n’était pas tenu de le faire. Les dispositions de l’article 3-1 n’étaient pas applicables en l’espèce.

Le locataire n’a pas pu prétendre à une réduction du loyer en vertu de dispositions législatives non applicables à ce litige. De plus, il n’a pas prouvé que la mention de la surface du bien loué avait été déterminante de son consentement ni que le loyer avait été fixé en prenant exclusivement la surface du logement comme référence.

Par conséquent, le locataire a été débouté de sa demande de réduction du loyer à compter de sa prise de possession des lieux.

Cette décision met en évidence l’importance de comprendre les spécificités des règles applicables à la location meublée, en particulier en ce qui concerne les erreurs relatives à la surface du bien loué.

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