Lorsque le bailleur délivre un congé au locataire, il est important de comprendre les droits et les responsabilités de chaque partie. Une question fréquente est de savoir quand le locataire peut effectivement quitter le logement et s’il est tenu de respecter un délai de préavis.

La loi est claire à ce sujet : suite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire n’a pas l’obligation d’informer le bailleur avant de déménager, et il n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. En d’autres termes, le locataire peut quitter le logement immédiatement après avoir reçu le congé.

Cependant, une récente décision de la Cour de cassation a soulevé des questions sur cette question. Dans cette affaire, les locataires ont reçu un congé de la part du bailleur et ont quitté les lieux en exécution de ce congé. Ils ont informé le bailleur de leur départ le 13 septembre 2019 et ont également notifié, par lettre recommandée en date du 17 septembre 2019, que l’état des lieux de sortie serait établi par un huissier de justice le 26 septembre 2019.

Malgré ces actions des locataires conformes à la loi, la Cour d’appel a condamné les locataires au paiement d’une provision au titre des dommages-intérêts, en raison du non-paiement de deux mois de loyers jusqu’au terme du bail suite à la délivrance du congé par le bailleur. La Cour d’appel a estimé que les locataires avaient agi de manière incorrecte en quittant les lieux, et elle a considéré que leur contestation n’était pas sérieuse.

Cependant, la Cour de cassation a statué différemment en juillet 2023. Elle a souligné que les locataires avaient agi conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En conséquence, elle a considéré que la Cour d’appel avait utilisé des motifs inappropriés pour écarter le caractère sérieux de la contestation des locataires.

Cette décision met en lumière l’importance de connaître ses droits en tant que locataire, en particulier en ce qui concerne le congé du bailleur. Les locataires sont en droit de quitter le logement dès réception du congé, et ils ne sont pas tenus de respecter un délai de préavis. Cette décision de la Cour de cassation renforce la protection des locataires dans de telles situations.

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