Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement en cours de bail, la question cruciale de la responsabilité se pose. Qui, entre le bailleur et le locataire, est responsable de ces dommages ?

Selon l’article 1732 du code civil, le locataire est généralement tenu pour responsable des dégradations ou pertes survenues pendant sa période de jouissance, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles ne résultent pas de sa faute.

En l’espèce, le propriétaire d’un appartement a donné ce bien en location à un locataire le 24 octobre 2015.

Malheureusement, le 19 octobre 2016, un dégât des eaux est survenu dans le logement. À ce stade, la question de la responsabilité devient cruciale.

Suite à cet incident, le locataire a décidé de donner congé le 1er février 2018 et a quitté les lieux. Cependant, le bailleur a réagi en saisissant le tribunal judiciaire le 1er mars 2021 pour réclamer diverses sommes.

Le jugement rendu a pris la décision de condamner le bailleur à indemniser le locataire en estimant que ce dernier avait été privé de la jouissance de la moitié de la surface de l’appartement pendant une année complète.

Cependant, un élément crucial a été omis dans ce jugement. Le tribunal n’a pas procédé à une recherche approfondie, malgré les demandes en ce sens, pour déterminer si le locataire était effectivement à l’origine des dégradations constatées suite au dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa période de jouissance. Par conséquent, cette décision n’a pas été étayée par une base légale solide.

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